Le propriétaire peut-il visiter son logement pendant une location ?

Lorsqu'il confie son appartement à un locataire, un propriétaire peut souhaiter vérifier son état, préparer des travaux ou simplement garder un lien avec son bien. Cette préoccupation est compréhensible, mais elle ne crée pas un droit général d'entrée dans le logement.

Pendant la location, le locataire bénéficie de la jouissance paisible de son domicile. Le propriétaire doit donc distinguer les visites autorisées par la loi, les rendez-vous acceptés d'un commun accord et les accès qui seraient abusifs.

Le propriétaire ne peut pas entrer librement

Le propriétaire peut conserver un double des clés. Il ne peut cependant pas l'utiliser pour entrer sans l'accord du locataire, même lorsqu'il pense qu'une urgence ou un contrôle le justifie.

Une entrée non autorisée peut constituer une violation de domicile. Prévenir le locataire par un simple message ne suffit pas : il faut obtenir son accord, sauf mise en œuvre d'une procédure légale particulière.

Il n'existe pas de droit général à une visite annuelle

Dans un bail d'habitation classique, le propriétaire ne peut pas imposer une visite périodique uniquement pour vérifier la manière dont le logement est occupé.

Une clause donnant un accès permanent ou sans motif risquerait de porter atteinte à la jouissance du locataire. Le suivi du bien doit donc reposer sur le dialogue, les signalements et les rendez-vous acceptés.

Les visites pour vendre ou remettre en location

Lorsque le propriétaire souhaite vendre ou relouer le logement, le contrat peut prévoir que le locataire permette certaines visites.

La loi considère comme non écrite une clause imposant des visites les jours fériés ou pendant plus de deux heures les jours ouvrables. Les horaires doivent être convenus avec le locataire, et le propriétaire ne peut pas utiliser son double de clés en son absence sans autorisation.

L'accès pour les travaux

Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation de certains travaux relevant du propriétaire. Il doit être informé préalablement de la nature des travaux et de leurs modalités d'exécution.

Le locataire n'est pas obligé d'autoriser les travaux les samedis, dimanches et jours fériés sans son accord exprès. Lorsque les travaux se prolongent au-delà de la durée prévue par la loi, une réduction de loyer proportionnelle peut être due.

La visite organisée d'un commun accord

En dehors de ces cas, une visite reste possible lorsque les deux parties se mettent d'accord. Pour préserver une relation sereine, il est utile de préciser :

- l'objet de la visite ;
- les personnes présentes ;
- la date et la durée prévisible ;
- les pièces ou équipements concernés ;
- les éventuelles photographies envisagées.

Le propriétaire doit limiter la visite à ce qui a été annoncé.

Comment Maison Domalya organise les visites du propriétaire

Lorsque Maison Domalya devient locataire, le propriétaire peut demander à visiter son logement en prévenant à l'avance. Ce fonctionnement apporte de la visibilité au propriétaire, qui pourra constater l’entretien régulier du bien.

Une visite ne remplace pas un suivi régulier

Attendre une visite annuelle pour découvrir une fuite ou un appareil défaillant est peu efficace. Le propriétaire a intérêt à s'assurer que les petits problèmes sont signalés au moment où ils apparaissent.

Un suivi utile repose sur :

- un état des lieux précis ;
- un interlocuteur identifiable ;
- des règles de signalement ;
- un historique des interventions ;
- la possibilité d'organiser un rendez-vous lorsque cela est nécessaire.

Dans les logements loués par Maison Domalya, les passages réguliers permettent justement de repérer plus tôt certaines anomalies visibles et de traiter les petits sujets du quotidien avant qu’ils ne s’aggravent.

À retenir

Le propriétaire reste propriétaire du logement, mais il en a transféré la jouissance pendant la location. Il ne peut donc pas y entrer sans l'accord du locataire. Les visites doivent être prévues par la loi, par le contrat dans les limites autorisées ou organisées d'un commun accord.

Avec Maison Domalya, les modalités de visite sont définies dès la signature afin que le propriétaire puisse accéder à son logement durant la période de location.

Sources

Service-Public - Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?
Service-Public - Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
Service-Public - Clauses interdites dans un bail d'habitation
Légifrance - Article 4 de la loi du 6 juillet 1989
Service-Public - Travaux à la charge du propriétaire pendant la location